Mesures déconfinement Enfants

Réussir le déconfinement qui se profile sera essentiel pour gérer la suite et les conséquences de la crise du covid-19

.Mesdames et Messieurs les Maires, 

Il impose de réunir les conditions d’un équilibre entre le maintien de conditions de sécurité sanitaire renforcées et la sécurité juridique nécessaire à la reprise des activités.

Cette sécurité juridique est essentielle pour que les élus locaux, les acteurs de

l’entreprise et du monde associatif puissent agir sans craindre d’être tenus responsables d’infections sur l’apparition desquelles ils n’ont objectivement pas d’emprise.

Le texte voté au sénat ce 9 mai s’est employé à cet enjeu de taille.

Dans la gestion du déconfinement, la reprise de l'école devient l'un des sujets les plus sensibles.

Nous sommes tous très mobilisés sur les conditions de retour en classe des élèves ainsi que sur l’ouverture des Établissements d’accueil des jeunes enfants.

Les Sénateurs ont rappelé au Gouvernement la nécessité de faire confiance au terrain : la réussite du déconfinement repose sur le dialogue Maire/Préfet et l'adaptation aux réalités locales.

Vous pouvez compter sur notre totale implication pour vous aider et sécuriser tous les Maires du département dans les actions que vous serez amenés à mettre en place pour une sortie réussie de ce confinement.

Avec nos sentiments les plus dévoués,

Déconfinement de l'école primaire

Cette étape nous a tous mobilisé.... car il n’y aura pas de déconfinement réussi sans confiance.
Le travail réalisé avec les autorités académiques sur l’adaptation du protocole sanitaire national, les choix des locaux en terme d’organisation scolaire, le nombre d’enfants susceptibles de revenir compte tenu du « volontariat des parents » érigé en principe, les moyens diligentés par l’Etat (professeurs disponibles, outils de protection) et ceux qui seront à la charge de la collectivité (moyens de lavage, éventuels sanitaires supplémentaires, aménagement des salles de classe, de la cantine, des espaces de jeux et de circulation) a été colossal dans toutes les communes.
Ceux-ci devront bien sûr être comparés avec les capacités de la commune ou du regroupement et avec les aides éventuelles qui permettraient de financer ces surcoûts.

Il convient désormais de suivre ce cadre très précis de l’organisation scolaire, le "cadre d’accueil" pour reprendre l’expression utilisée par le ministre qui définira les règles d’arrivée progressive des classes dans l’établissement et le "cadre pédagogique" qui explicitera ce qui se passe pour chaque niveau.

Il est nécessaire que vous puissiez garder la possibilité d’intervenir dans cette organisation qu’il vous reviendra de confronter à chaque étape, à la réalité de vos locaux, d’en mesurer les conséquences sur l’organisation de la restauration et des activités périscolaires.

C’est dans ce cadre que nous restons bien entendu à votre écoute.

Mesures concernant les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant

 Les lieux d’accueil de la petite enfance :

un enjeu stratégique et sanitaire

Les maires et présidents d’EPCI sont également confrontés à la réouverture des lieux d’accueil des jeunes enfants (3 mois-6 ans).

Le Sénat a largement été mobilisé sur cet enjeu qui préoccupe les territoires.

L’audition de  Mme Isabelle Sancerni, présidente du conseil d'administration de la CNAF et M. Vincent Mazauric directeur nous a permis de clarifier certains points.

Dès le 17 mars dernier, le conseil d'administration a adopté des mesures d'urgence, notamment pour aider les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et les autres équipements financés par la branche famille.

1/ Aides exceptionnelles en faveur des EAJE, crèches publiques et privées, faisant l'objet d'une fermeture administrative :  

 Il a été décidé une aide forfaitaire par jour et par place. Son montant est de 27 euros pour les crèches publiques et de 17 euros pour les établissements privés.

2/ Mesures d'aide en faveur des EAJE ne faisant pas l'objet d'une suspension d'accueil : micro-crèches, crèches familiales, EAJE rattachés à un établissement social, médico-social ou de santé.

Cette aide permet de compenser en partie les baisses de recettes induites par une fermeture de places ; elle s'élève à 27 euros par jour et par place pour les crèches bénéficiant de la prestation de service unique et employant des agents publics et à 17 euros par jour et par place pour les micro-crèches ayant opté pour un financement via le complément de libre choix du mode de garde et pour les crèches relevant de la PSU et employant du personnel de droit privé. Toutes les places fermées sont éligibles à l'aide exceptionnelle.

3/ Mesures concernant les assistants maternels.

Son montant est de 3 euros par jour et par place fermée pour les maisons d'assistants maternels ayant des charges locatives.

4/ Modalités de calcul des prestations de services pour l'ensemble des équipements hors EAJE.

Ces structures doivent déclarer leurs activités comme si celles-ci avaient été réalisées. Sont concernés les relais d'assistantes maternelles, les accueils de loisirs sans hébergement, les lieux d'accueil enfants-parents, la médiation familiale, les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, les services d'aide à domicile, les centres sociaux et espaces de vie sociale, les structures financées au titre de la prestation de service jeunes, les foyers de jeunes travailleurs et les espaces rencontres.

 

Aujourd’hui la reprise s’impose et les gestionnaires des établissements sont appelés à rouvrir le 11 mai sur l’ensemble du territoire, indistinctement en fonction de la classification du département et en créant des groupes de 10 enfants. Le guide sanitaire établi par le Ministère est consultable sur ce lien : Guide COVID-19 pour la petite enfance

Les principaux apports du Sénat dans le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

   I – Durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Le texte initial du Gouvernement prévoyait une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 23 juillet. Le Sénat a ramené cette durée au 10 juillet, durée également jugée pertinente par les députés.


II – Une responsabilité adaptée aux circonstances exceptionnelles
La question de la responsabilité préoccupait à juste titre de nombreux élus, chefs d’entreprises, responsables de la fonction publique, et bien d’autres. Si le Gouvernement affirmait que la jurisprudence était « stabilisée », cette formulation cachait mal les incertitudes liées à la nature parfois évolutive de celle-ci, tout particulièrement en des temps où des circonstances exceptionnelles bouleversent certaines normes.

Afin de remédier à cela, le Sénat avait adopté un amendement offrant une large protection à ceux qui seraient amenés à prendre des décisions sur le terrain dans le cadre du déconfinement. Malheureusement, cette rédaction n’a pas été retenue par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, qui ont préféré une disposition vague, ce qui a même pu conduire certains à parler de « loi d’auto-amnistie » de responsables de l’État.

La solution de compromis finalement née de la CMP répond cependant à une bonne partie des exigences du Sénat. Elle insère dans le code de la santé publique une disposition définissant les conditions de mise en jeu et spécificités de l’appréciation de la responsabilité pénale en période d’état d’urgence sanitaire.


Plus précisément, elle permettra au juge d’appliquer l’article 121-3 du code pénal en tenant compte des « compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ». Grâce à cela, il sera possible d’ajuster la responsabilité aux pouvoirs réels de chacun : sera pris en compte le fait qu’en période d’état d’urgence sanitaire, les maires demeurent privés de l’essentiel de leur pouvoir de police général effectif, et ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées.
Plus encore, le texte permet de prendre en compte « la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur », ce qui sera de nature à sécuriser davantage et plus explicitement encore les situations des élus locaux et des chefs d’entreprise – remplissant ainsi l’objectif originel du Sénat.
Les responsabilités de chacun demeureront donc entières, mais ne pourront pas être appréciées de la même façon selon que l’on décide ou que l’on exécute.

III - Quarantaines : un dispositif plus mesuré, avec des garanties plus fortes pour les droits des personnes

Le Sénat, à l’initiative de sa commission des lois, a corrigé et amélioré une bonne partie des mesures par lesquelles le Gouvernement proposait d’adapter la réglementation des déplacements, des transports, de l’ouverture d’établissement, mais aussi et surtout de quarantaine et de mise à l’isolement.

Les sénateurs ont en particulier voulu renforcer les garanties dont disposaient les personnes en quarantaine et la mise à l’isolement.

Ces mesures constituent des atteintes nécessaires à la liberté d’aller et de venir : à ce titre, elles doivent néanmoins faire l’objet d’un encadrement rigoureux. Et les députés ont reconnu la qualité du travail sénatorial en la matière, conservant l’essentiel des dispositions sur cette problématique telles qu’elles ont été votées par la Haute assemblée.


En particulier, le Sénat s’est assuré que :

  • tous les Français se verront appliquer le même principe à l’arrivée en France, mais aussi en ou depuis l’outre-mer ;
  • la personne en quarantaine aura le libre choix de son lieu de quarantaine : elle pourra choisir de la passer à son domicile ou dans des lieux d’hébergements adaptés ;
  • les personnes en quarantaine bénéficieront de garanties renforcées en matière de droit du travail, interdisant la suspension du contrat de travail et maintenant les droits à la participation et à l’intéressement ;
  • le texte prévoit une extension au-delà du régime de l’état d’urgence sanitaire vers le droit commun des garanties offertes aux personnes en quarantaine ;
  • une protection plus forte des victimes des violences conjugales en situation de quarantaine soit assurée.

IV - Le système d’information : un équilibrage entre opérationnalité du système et protection plus exigeante des donnée

Le Gouvernement a proposé dans son texte la création d’un système de partage de certaines données traitées par les systèmes employés dans la lutte contre le covid-19. Un tel système fonctionne nécessairement sur la base d’une dérogation au secret médical, et implique l’usage de données sensibles par le service public de l’assurance maladie. A ce titre, il nécessitait un encadrement strict.
 
Telle était la position du Sénat. La commission des lois du Sénat, à la suite du Conseil d’État, a « reconnu la pertinence de la démarche », mais a estimé nécessaire de modifier la « balance entre intérêt des fichiers et préservation des libertés ». Car toute la difficulté d’un tel système est d’assurer un fragile équilibre entre intérêt sanitaire et maîtrise des données personnelles.

Dès lors, il est heureux qu’au moment de l’examen en commission mixte paritaire, les    « 6 garanties » du Sénat ont été préservées :

  • une délimitation stricte des données qui seront utilisées dans ce système. Celles-ci ne pourront comprendre que le statut virologique ou sérologique des personnes ;
  • la possibilité pour les personnes d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification lorsque leurs données sont collectées ;
  • la suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en œuvre de ce dispositif ;
  • l’existence d’un avis conforme de la CNIL pour les décrets mettant en œuvre ce dispositif ;
  • la garantie que cette loi ne sera pas détournée pour servir de base à une application de type « stop covid » ;
  • la création d’un comité de contrôle et de liaison sur le traitement des données personnelles, tel que cela a été recommandé par le comité scientifique.

 

 

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