Budget

  • La Chambre Régionale des Comptes saisie par la Préfecture de l’Isère suite au vote le 6 février 2017 d’un budget déséquilibré de -327 000 €

Le budget qui avait été voté en février 2017, par l’équipe municipale précédente, présentait un déséquilibre de - 327 000 €, ce qui n’est pas conforme aux règles des finances publiques.
Ceci a conduit la Préfecture de l'Isère à missionner la Chambre Régionale des Comptes pour analyser les comptes de la Commune et faire des recommandations visant à revenir à une situation financière équilibrée.
Cette situation financière irrégulière a deux explications principales :

D’une part, les investissements qui ont été engagés les années précédentes étaient au-delà des capacités financières de la commune :
• Le centre technique municipal annoncé à 907 000€ et qui a finalement atteint 1 493 000€

• Le réfectoire de l’école annoncé à 415 000€ et qui a finalement atteint 553 000€

D’autre part, Saint Pierre de Chartreuse doit prendre en charge 80 % du déficit du SIVU des remontées mécaniques, qui a été dissous fin 2016. A l’origine de ce déficit : des investissements engagés par le SIVU qui ont été trop lourds et sous-évalués. 

  • Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes demande une hausse des taux d'imposition locale de 19 %

Lors de son analyse des comptes de la Commune, la Chambre Régionale des Comptes a relevé des erreurs au budget qui avait été voté, avec, d’une part, une surévaluation des recettes des taxes de remontées mécaniques (40 000€ au lieu de 22 000€ réalisés) et, d’autre part, des dépenses qui n’avaient pas été prises en compte :

• Une facture de 2015 de location de dameuse du SIVU :
25 920€
• La facture de la réalisation du parking de l’école en 2015 :
18 960€
• La facture de la cotisation du SIVU à l’office du tourisme pour 2015 et 2016 : 4 400€

En prenant en compte ces nouvelles dépenses, le déficit du budget principal 2017 s’élèverait ainsi à 389 000€. Ceci a conduit la Chambre Régionale des Comptes à, notamment, demander d’augmenter les taux d'imposition locale de 19% pour 2017, et de maintenir ce niveau d’imposition en 2018 et 2019.

Le Conseil municipal avait jusqu’au 7 mai pour donner des mesures rectificatives sur ces recommandations et en informer la Préfecture. Si les mesures proposées par la Commune sont jugées insuffisantes par la Chambre Régionale des Comptes, le Préfet de l’Isère décidera lui-même des mesures budgétaires à mettre en œuvre.

  • Un enjeu : redresser les finances communales

Le conseil municipal a donc voté une délibération rectificative dubudget, lesmesuresprisessont:
• L'augmentation des recettes, en particulier en appliquant une hausse de 19% des taux d'imposition des taxes locales.

• La réduction de certaines dépenses, comme le demandait la Chambre Régionale des Comptes. Cette mesure imposera la réalisation d'économies à tous les niveaux.

La hausse de la fiscalité locale sera appliquée sur la part communale de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti.

Cet état des finances communales entraîne des difficultés dans la gestion de la commune :
• Des problèmes de trésorerie : ceux-ci amènent à reporter le règlement des factures des fournisseurs ou le remboursement de certaines échéances de prêts bancaires. La résolution de ces problèmes consomme également du temps et de l'énergie des équipes municipales qui pourraient les consacrer à des projets d'avenir.

• L’incapacité à bien entretenir les équipements municipaux ou à répondre aux mises aux normes réglementaires (bâtiments municipaux - école, routes, piscine, tennis,...).

Un travail de définition et de mise en place d’un plan de redressement des finances communales a été engagé. L’objectif est, d’ici 6 mois, de proposer au conseil municipal un plan de résolution de la situation (avant octobre 2017). Ce plan de résolution aura pour perspective de revenir à une situation financière stable en deux ans. Les pistes de solutions en cours sont notamment la renégociation des emprunts, la vente de biens de la Commune, l’obtention de subventions auprès des partenaires institutionnels.

Répartition des dépenses et recettes du budget principal 2017:

Avant propos : les budget communaux doivent être scindés en deux parties : un budget de fonctionnment qui contient toutes les depenses courantes pour entretenir le bon fonctionnement de la commune, et un budget d’investissement. Ce budget est dédié à tous les développement de nouveau projet (route, CTM, refectoire, …).

Voté en Fevrier par l’équipe municipale sortante et mis à jour à partir des recommandations de la chambre régionale en mai, le buget principal 2017 se réparti de la façon suivante :

Quelques remarques :

  1. Recettes de fonctionnement

Pour donner un peu de context, deux définitions pour donner plus d’informations :

Les produits de services sont constitués par les revenus liés à tous les services que fait payer la commune (periscolaire,piscine, bibiliothèque, …)

Les autres produits de gestion courantes peuvent être assimilés aux revenus de locations immobilières de la commune.

On remarque que les taxes et subvention constituent la très grande majorité de nos revenus. La portion et la valeur des taxes a grandit avec l’augmentation des impôts locaux. Elle permet d’équilibrer les dépenses (flèche A).

  1. Dépenses de fonctionnement.

On y distingue deux grosses parties prépondérentes constituées des charges de la commune en personnel, en fourniture, matériel, entretien, …

A noter également une part importante que constitue le virement vers l’investissement. Ce virement est lié à l’augmentation des impôts et vient alimenter en recette le budget d’investissement (flèche B).

  1. Recettes d’investissement

Elles contiennent en plus du virement de la section du fonctionnement qui est la partie largement majoritaire, les subventions, le remboursement par l’état de la TVA payée lors des investissement, la cession pour 55 000€ de l’appartement des écureuils.

A noter que les subventions qui sont propotionnelles aux programmes engagés vont diminuer, puisqu’aucun programme majeur ne sera engagé cet année.

  1. Dépenses d’investissement

On y voit que 90% du budget d’investissement est dirigé vers le remboursement d’emprunt. En outre, la section suivante en importance est un reste de factures à payer pour des travaux réalisé les années 2015 et 2016. Finalement, on peut constater que la quasi-totalité du budget d’investissement est orienté vers des payements de travaux réalisés les années précédentes. Le budget d’investissement 2017 n’est pas orienté vers des projet pour le futur, mais pour payer les projets achevés les années précédentes.

Malgré l’apport du budget de fonctionnement vers le budget d’investissement, le budget d’investissement reste en déséquilibre important.

 

C’est ce deséquilibre que la chambre des comptes a fixé à la commune de resorber en 2 ans.

 

 

 

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La Lettre de Novembre 2017

il y a 9 jours

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