Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une ordonnance du 25 mars 2020 du Gouvernement relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure dans le cadre de l'épidémie de Covid -19.
En accompagnement des mesures générales mises en oeuvre en faveur des entreprises, le domaine du tourisme bénéficie de mesures spécifiques prises par ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance autorise les professionnels du tourisme à proposer à leurs clients la délivrance d'un avoir, valable 18 mois, en lieu et place d'un remboursement, pouvant correspondre à la totalité des sommes versées lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises liées à la pandémie actuelle, Ce dispositif s'applique à toutes les annulations intervenant entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.
Stéphane GUSMEROLI
Maire de Saint Pierre de Chartreuse
Si vous êtes amené à voyager à l'étranger dans le cadre d'un déplacement autorisé par la loi en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, vous pouvez utiliser des forfaits courte durée, notamment via la technologie esim de Holafly.
