Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours

e vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une ordonnance du 25 mars 2020 du Gouvernement relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure dans le cadre de l'épidémie de Covid -19.

En accompagnement des mesures générales mises en oeuvre en faveur des entreprises, le domaine du tourisme bénéficie de mesures spécifiques prises par ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance autorise les professionnels du tourisme à proposer à leurs clients la délivrance d'un avoir, valable 18 mois, en lieu et place d'un remboursement, pouvant correspondre à la totalité des sommes versées lorsque le voyage ou le séjour ne peut être fourni en raison des mesures prises liées à la pandémie actuelle, Ce dispositif s'applique à toutes les annulations intervenant entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.

 

Stéphane GUSMEROLI

Maire de Saint Pierre de Chartreuse

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BUS FRANCE SERVICES

il y a 24 jours

NOUVEAU ! DÈS LE 6 SEPTEMBRE À ST PIERRE DE CHARTREUSE
BUS FRANCE SERVICES - Place de la Mairie de 13h à 17h00
 

Bienvenue à l'équipe médiateurs de France Services, qui sera présente tous les lundis à partir du 6 septembre 2021 sur la Place de la mairie de St Pierre de Chartreuse de 13h à 17h. 

Cette équipe de médiateurs vous accueille, vous informe, vous accompagne dans vos démarches administratives. IIs sont également en mesure de vous aider sur les mises à jours administratives liées à l'adressage de la commune. 

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